Généralités

Nouveaux documents dans le cadre de BOFAS 3.

T0020
Directive BOFAS 3: Assainissement des sols des stations-service en Belgique_v1
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Nouveaux documents dans le cadre de BOFAS 3.

T0010
Conditions générales travaux et services
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T0030
Déclaration de politique qualité bien-être environnement_v1.0.0
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T0031
Déclaration de politique alcool drogues_v1.0.0
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Demande d’attestation pour introduction d’une demande de permis d’environnement ou permis unique

 

Lors de toute demande de permis d’environnement ou de permis unique pour l'exploitation ou la mise en service d'une station-service auprès de l'autorité régionale, une attestation doit tout d’abord être demandée à BOFAS. (par courrier recommandé)

Pour demander cette attestation à BOFAS, il faut fournir à BOFAS le formulaire de demande repris ci-dessous accompagné de  la matrice et du plan cadastral les plus récents. Après réception, cette attestation devra être ajoutée à votre demande de permis auprès de l’autorité régionale.

Cette attestation n’est pas requise si la demande concerne une extension, un ajout ou une modification d'un permis d’environnement existant.

 

Ci-dessous vous trouverez le formulaire de demande d’attestation pour permis d’environnement ou d’exploitation:

 

Formulaire
Demande d'une attestation dans le cadre d'un permis
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Ce formulaire peut être utilisé quelle que soit la région où se trouve la station-service concernée, cependant l’attestation sera délivrée dans la langue de cette région.

Par dérogation à l’accord de coopération du 25/07/2018, pour une éventuelle demande urgente, ce formulaire peut également nous être soumis par courrier électronique (attest@bofas.be).

 

L’accord de coopération stipule dans son article 13 qu’aucun permis d’environnement ou unique ne peut être octroyé ou mis en œuvre pour l’exploitation ou la mise en service d’une station-service pour tout terrain pour lequel une demande d’intervention recevable de BOFAS a été introduite dans le cadre d’une fermeture ou dans le cadre d’une fermeture à titre de mesure transitoire et ce pour une période de 15 ans à compter de la date de fermeture de la station-service.

 

L’attestation précise si une demande d’intervention recevable a été soumise à BOFAS pour le terrain concerné et à partir de quand la période de 15 ans court.