Demandes

La période pour introduire auprès de BOFAS de nouvelles demandes d’assainissement ou de remboursement de frais d’assainissements déjà engagés s’est refermée. Il est désormais impossible d’introduire une nouvelle demande. Vous pouvez cependant encore nous envoyer les documents manquants liés à des demandes déjà soumises. Vous trouverez ci-dessous tous les documents nécessaires à la soumission d’une demande auprès de BOFAS.

Attention ! Il est impossible d’introduire une demande en ligne. Vous pouvez cependant remplir les documents en ligne avant de les imprimer, les signer et les envoyer.

Vous trouvez les coordonnées de contact et l’adresse de BOFAS ici.

Documents en fonction du type de demande

Fermeture de la station-service
Fermeture de la station-service par voie de mesure transitoire
Poursuite de l’exploitation de la station-service
Poursuite de l’exploitation de la station-service par voie de mesure transitoire

Fermeture.zip