Il n’est plus possible d’introduire de nouvelles demandes.

Après l’expiration du délai d’introduction pour les dossiers du premier Accord de Coopération (AC1) en 2006, un nouvel Accord de coopération a été publié le 20 septembre 2007 (AC2). Ce nouvel accord a été publié afin qu’un plus grand nombre de propriétaires puissent entrer en ligne de compte pour une intervention de la part de BOFAS. La date butoir pour introduire une demande est fixée au 20 mars 2008.

Il y a eu 4 situations pour lesquelles vous pouviez faire appel à BOFAS :

• En cas de fermeture de la station-service
• En cas de poursuite ou de renouvellement de l'exploitation de la station-service
• En cas de fermeture de la station-service par voie de mesure transitoire
• En cas de poursuite de l'exploitation de la station-service par voie de mesure transitoire

Pour les trois derniers types de demande BOFAS rembourse les frais d’assainissement liés au dossier. Pour cela il faut introduire un dossier de remboursement après l'exécution des travaux d'assainissement. Vous pouvez consulter un aperçu de documents à joindre à la demande si-dessous.

Phase 2: Demande de remboursement des coûts d'assainissement

En cas de poursuite ou de renouvellement de l'exploitation de la station-service

Une fois que votre demande est déclarée recevable et complète, l'asbl BOFAS exécute et prend en charge l'assainissement du sol de votre terrain. Après l'exécution des travaux d'assainissement et l'évaluation positive de votre demande de remboursement, nous rembourserons (partiellement) les frais d'assainissement au sein de trois mois.

Documents à présenter pour la phase 2 :

• La preuve de l'approbation préalable par BOFAS, de l'étude complémentaire, de l'étude de risque ou de l'étude de caractérisation.
• La preuve de l'approbation préalable par BOFAS du projet ou du plan d'assainissement du sol.
• Toutes les factures, justifiant les états d'avancement détaillés, et les preuves de paiement en rapport avec l'exécution de l'assainissement du sol. Les factures présentées doivent toutes être justifiées et reprises sur un état de compte à utiliser obligatoirement, établi et signé par l'expert en assainissement du sol désigné et le demandeur (pour l'état de compte: cliquez ici).

Etant donné que les coûts d'assainissement de la pollution du sol étrangère à l'exploitation de la station-service ne sont pas remboursés, ces documents doivent ventiler les données suivant le type de pollution : 'du fait de l'exploitation proprement dite de la station-service' ou 'étrangère à l'exploitation de la station-service'.

Un modèle de métré (cliquez ici) a été conçu pour vous aider à remplir l'état de compte. Ce métré doit être rempli et joint aux autres documents.

• Métré détaillé: à utiliser lors d'une intervention en cas de poursuite de l'exploitation, poursuite de l'exploitation avec assainissement par voie de mesure transitoire, ou fermeture avec assainissement par voie de mesure transitoire.
• Une déclaration signée portant sur l'obtention ou non de subsides/chèques-services relatifs aux frais rapportés (cliquez ici).
• Une attestation, déclaration finale ou un acte établis par l'autorité régionale compétente, dont il ressort que l'assainissement du sol a été réalisé conformément aux normes et codes de bonnes pratiques applicables dans la Région concernée.
• Attestation déclarant que la station-service satisfait aux conditions d'exploitation applicables dans la Région (cliquez ici).
• Attestation déclarant que la station-service satisfait aux conditions d'exploitation applicables dans la Région en cas de non-exploitation de la station-service (cliquez ici). Ce document doit être utilisé uniquement pour une intervention en cas de poursuite de l'exploitation et de poursuite par voie de mesure transitoire en cas de non-exploitation de la station-service au moment de l'introduction d'une demande de phase 2 auprès de BOFAS.
• Compte(s)-rendu(s) ou rapport(s) décrivant les travaux d’assainissement exécutés tels que :
  • Le rapport d’évaluation finale des travaux d’assainissement (annexes incluses)
  • Le rapport d’excavation : en cas de travaux de génie civil (annexes incluses)
  • Tous les autres comptes-rendus, rapports intermédiaires si les données reprises dans ceux-ci ne sont pas renseignées dans le rapport d’évaluation finale.

En cas de fermeture de la station-service par voie de mesure transitoire

Une fois que votre demande est déclarée recevable et complète, l'asbl BOFAS exécute et prend en charge l'assainissement du sol de votre terrain. Après l'exécution des travaux d'assainissement et l'évaluation positive de votre demande de remboursement, nous rembourserons (partiellement) dans les six mois les frais d'assainissement, dans la limite des moyens disponible.

Documents à présenter pour la phase 2 :

• Toutes les factures, justifiant les états d'avancement détaillés, et les preuves de paiement en rapport avec l'exécution de l'assainissement du sol. Les factures présentées doivent toutes être justifiées et reprises sur un état de compte à utiliser obligatoirement, établi et signé par l'expert en assainissement du sol désigné et le demandeur (pour l'état de compte: cliquez ici).

Etant donné que les coûts d'assainissement de la pollution du sol étrangère à l'exploitation de la station-service ne sont pas remboursés, ces documents doivent ventiler les données suivant le type de pollution : 'du fait de l'exploitation proprement dite de la station-service' ou 'étrangère à l'exploitation de la station-service'.

Un modèle de métré (cliquez ici) a été conçu pour vous aider à remplir l'état de compte. Ce métré doit être rempli et joint aux autres documents.

• Métré détaillé: à utiliser lors d'une intervention en cas de poursuite de l'exploitation, poursuite de l'exploitation avec assainissement par voie de mesure transitoire, ou fermeture avec assainissement par voie de mesure transitoire.
• Une déclaration signée portant sur l'obtention ou non de subsides/chèques-services relatifs aux frais rapportés (cliquez ici).
• Une attestation, déclaration finale ou un acte établis par l'autorité régionale compétente, dont il ressort que l'assainissement du sol a été réalisé conformément aux normes et codes de bonnes pratiques applicables dans la Région concernée.
• Attestation déclarant que les réservoirs ont été enlevés conformément aux normes environnementales applicables
• Compte(s)-rendu(s) ou rapport(s) décrivant les travaux d’assainissement exécutés tels que :
  • Le rapport d’évaluation finale des travaux d’assainissement (annexes incluses)
  • Le rapport d’excavation : en cas de travaux de génie civil (annexes incluses)
  • Tous les autres comptes-rendus, rapports intermédiaires si les données reprises dans ceux-ci ne sont pas renseignées dans le rapport d’évaluation finale.

En cas de poursuite de l'exploitation de la station-service par voie de mesure transitoire

Une fois que votre demande est déclarée recevable et complète, l'asbl BOFAS exécute et prend en charge l'assainissement du sol de votre terrain. Après l'exécution des travaux d'assainissement et l'évaluation positive de votre demande de remboursement, nous rembourserons (partiellement) dans les six mois les frais d'assainissement, dans la limite des moyens disponible.

Documents à présenter pour la phase 2 :

• Toutes les factures, justifiant les états d'avancement détaillés, et les preuves de paiement en rapport avec l'exécution de l'assainissement du sol. Les factures présentées doivent toutes être justifiées et reprises sur un état de compte à utiliser obligatoirement, établi et signé par l'expert en assainissement du sol désigné et le demandeur (pour l'état de compte: cliquez ici).

Etant donné que les coûts d'assainissement de la pollution du sol étrangère à l'exploitation de la station-service ne sont pas remboursés, ces documents doivent ventiler les données suivant le type de pollution : 'du fait de l'exploitation proprement dite de la station-service' ou 'étrangère à l'exploitation de la station-service'.

Un modèle de métré (cliquez ici) a été conçu pour vous aider à remplir l'état de compte. Ce métré doit être rempli et joint aux autres documents.

• Métré détaillé: à utiliser lors d'une intervention en cas de poursuite de l'exploitation, poursuite de l'exploitation avec assainissement par voie de mesure transitoire, ou fermeture avec assainissement par voie de mesure transitoire.
• Une déclaration signée portant sur l'obtention ou non de subsides/chèques-services relatifs aux frais rapportés (cliquez ici).
• Une attestation, déclaration finale ou un acte établis par l'autorité régionale compétente, dont il ressort que l'assainissement du sol a été réalisé conformément aux normes et codes de bonnes pratiques applicables dans la Région concernée.
• Attestation déclarant que la station-service satisfait aux conditions d'exploitation applicables dans la Région (cliquez ici).
• Attestation déclarant que la station-service satisfait aux conditions d'exploitation applicables dans la Région en cas de non-exploitation de la station-service (cliquez ici). Ce document doit être utilisé uniquement pour une intervention en cas de poursuite de l'exploitation et de poursuite par voie de mesure transitoire en cas de non-exploitation de la station-service au moment de l'introduction d'une demande de phase 2 auprès de BOFAS.
• Compte(s)-rendu(s) ou rapport(s) décrivant les travaux d’assainissement exécutés tels que :
  • Le rapport d’évaluation finale des travaux d’assainissement (annexes incluses)
  • Le rapport d’excavation : en cas de travaux de génie civil (annexes incluses)
  • Tous les autres comptes-rendus, rapports intermédiaires si les données reprises dans ceux-ci ne sont pas renseignées dans le rapport d’évaluation finale.