Demande d'attestation en vue de l'introduction d'une demande de permis d'environnement

L'Accord de Coopération du 13 décembre 2002, modifié le 2 février 2007, prévoit à l'article 2bis qu'aucun permis d'environnement en vue de l'exploitation ou de la mise en service d'une station-service ne peut être délivré par les autorités régionales compétentes dans les cas suivants :

• pour tous les terrains pour lesquels une demande recevable d'intervention a été introduite auprès de BOFAS:
• dans le cadre d'une fermeture ;
• dans le cadre d'une fermeture par voie de mesure transitoire ;
• pendant une période de 15 ans à dater de la fermeture de la station-service qui était implantée sur le terrain en question.

Pour cette raison, une attestation doit être demandée à BOFAS et jointe pour toute demande de permis d'environnement en vue de l'exploitation d'une station-service. (Pour obtenir cette attestation : (Flandre/Wallonie/Bruxelles). Avec cette demande, il faut que soient envoyés la matrice et le plan cadastraux les plus récents concernant les parcelles de terrains auxquels peut s'appliquer la demande d'attestation. Cependant, cette attestation n'est pas exigée si la demande porte sur une extension, un ajout, ou une modification d'un permis existant d'exploitation de station-service. L'attestation précise si une demande d'intervention recevable a été introduite pour le terrain, et quelle période couvre les 15 ans.

En ce qui concerne les stations-service fermées avant le 1er janvier 1993, le délai de 15 ans est déjà écoulé dans la plupart des cas au moment de la demande pour un nouveau permis d'environnement. C'est pourquoi l'Accord de Coopération prévoit explicitement que le délai de 15 ans ne peut jamais venir à échéance avant que les autorités régionales compétentes n’aient délivré de document à ce propos, après avis non contraignant de BOFAS. Ce document mentionne si l'exploitation de la station-service ne gêne pas l'assainissement du sol à effectuer ou déjà en cours.

Si la station-service a été fermée après le 31 décembre 1992 et que le délai de 15 ans s'est déjà écoulé mais que les travaux d'assainissement n'ont pas encore été exécutés, vous devez dans tous les cas contacter BOFAS. Tenez compte du fait que tout demandeur ou propriétaire s'est engagé à ne pas exécuter ou faire exécuter de travaux sur les terrains qui font l'objet d'une demande de fermeture, par voie de mesure transitoire ou non, si ces travaux risquent de gêner l'assainissement. Vous avez donc tout intérêt à nous contacter préalablement à ce sujet.